Conditions générales de vente

1. DEFINITION :

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, l'expression "Société" désigne RP PARFUMS l'expression "Client" désigne la personne physique ou morale qui achète des Produits à la Société, l'expression "Produits" désigne les articles objet d'un contrat entre le Client et la Société et l'expression "Commande" désigne les instructions écrites adressées par le Client à la Société pour la fourniture de Produits.

2. DOMAINE D'APPLICATION :

Tout envoi d'une Commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui régiront seules nos ventes, à l'exclusion expresse de tout autre document émanant, notamment, du Client. Toute autre condition, sous réserve qu'elle ne soit pas contraire aux présentes, et qu'elle comporte une contrepartie réelle pour notre Société, ne sera valable que si elle a été acceptée préalablement, et par écrit, par notre Société. Nos Clients sont seuls responsables de la fixation et de la publicité de leurs prix et, en cas de promotion, de sa répercussion au consommateur.

3. COMMANDES :*

Les Commandes ne lient notre Société que lorsqu'elles ont fait l'objet, soit de documents écrits signés par le Client, soit d'une télécopie ou d'un message électronique lisibles et correctement acheminés. Notre Société se réserve le droit de retirer des Produits de son catalogue. Au cas où une Commande lui parviendrait portant sur un ou des Produits retirés du catalogue, elle s'engage à en aviser le Client dans les plus brefs délais. Les Offres Spéciales et les Promotions seront servies dans la limite des quantités disponibles, sous réserve d'une Commande ferme des quantités demandées, confirmée par nos soins, dix semaines, au moins, avant la date de livraison demandée. Les Offres spéciales ou Promotions sont limitées à 12% des quantités annuelles de l'année précédente. Ce pourcentage se calcule opération par opération. En cas de Commande anormalement élevée par rapport aux volumes habituellement commandés par le Client, notre Société ne saurait être tenue par une obligation de livraison. En cas de hausse tarifaire, les quantités accessibles aux clients seront limitées à 4 semaines d'écoulement moyen (basées sur les quantités des 12 derniers mois).

4. DELAI DE LIVRAISON :

Les délais de livraison qui pourraient être indiqués aux Clients ne le seraient qu'à titre indicatif, et les retards éventuels ne sauraient fonder le Client à annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer des dommages-intérêts. La livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l'égard de notre Société. En cas de Commande anormalement élevée par rapport aux volumes habituellement commandés par le Client, notre Société se réserve la faculté de refuser de livrer une partie de la Commande. Pour ne pas retarder l'exécution des Commandes, les quantités commandées seront arrondies à l'unité de conditionnement la plus proche.

5. FORCE MAJEURE-EMPECHEMENT - CAS FORTUIT – PENURIE :

Notre Société est libérée de toute obligation de livraison par tous cas fortuits ou de force majeure et d'une manière générale par tous faits en dehors de son contrôle tels que grève, difficulté d'approvisionnement, interruption des transporteurs, incendie, arrêt et accident des machines, défaillance de nos fournisseurs d'emplois etc... De même notre responsabilité ne pourrait être engagée au cas où les Produits vendus auraient été transportés ou entreposés par le Client dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

6. TRANSPORT DES MARCHANDISES :

Le transport des marchandises a toujours lieu aux risques et périls du Client. Il appartient au Client, en cas de retard, d'avaries ou manquants, de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur en lui notifiant ses réserves dans les délais et les formes fixés par les INCOTERMS publiés par la Chambre de Commerce Internationale et par le contrat d'assurance, sous peine d'engager sa responsabilité personnelle.

7. RECEPTION DES MARCHANDISES - RECLAMATION :

Aucune réclamation faisant état d'une défectuosité apparente de nos Produits ne pourra être admise par notre Société si elle n'a pas été portée à sa connaissance par le Client ou son représentant, dans les quinze jours de la réception des marchandises. En cas de marchandises reconnues non conformes par notre Société, l'obligation mise à sa charge se limite au remplacement des marchandises ou à tout dédommagement équivalent, à l'exclusion de tous dommages-intérêts.

8. REEXPEDITION :

Sous réserve des règles applicables à l'intérieur de l'Union Européenne, l'envoi d'une Commande implique l'engagement de ne vendre les Produits que dans le pays du destinataire. 9. TARIF : Nos marchandises sont toujours facturées au tarif en cours le jour de l'expédition. Nos prix s'entendent nets, hors taxes, dans les conditionnements standards indiqués au tarif, départ de nos entrepôts : tous frais supplémentaires liés à une demande spécifique seront refacturés au Client. Ils sont fixés en fonction des conditions économiques et notre Société se réserve le droit de les modifier à tout moment en cas de fluctuation de ces conditions. Pour touteCommande en dessous du montant minimum spécifié dans notre tarif, notre Société facturera au Client une somme forfaitaire représentant sa participation aux frais de préparation de ladite Commande.

10. PAIEMENT :

Sauf cas particulier précisé sur la facture, nos factures sont établies en Euros, comme notre tarif, et sont payables en Euros à RP PARFUMS, 101 rue de Sèvres - 75279 Paris Cedex 06. Les traites tirées par nous pour en faciliter le paiement ne font, en aucun cas, novation à ce lieu de paiement. Nos conditions de paiement sont les suivantes : Le délai de paiement normal de nos factures est de 45 (quarante-cinq) jours nets date de facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à disposition sur nos comptes bancaires. Notre délai de règlement qui tient compte du délai de route, se calcule entre la date de facture et la date de mise à disposition des fonds. Les fonds sont réputés mis à notre disposition : - pour un virement, s'il est effectué 24 h avant l'échéance indiquée. - pour un chèque, s'il nous est parvenu 48 h avant l'échéance indiquée. - pour une traite, si elle nous est parvenue 12 jours avant l'échéance indiquée. La Société peut être amenée à demander au Client d'établir une garantie bancaire à première demande couvrant l'encours moyen résultant de son activité commerciale avec elle, ou mettre en place tout autre moyen ayant les mêmes effets qu'une garantie bancaire pour sécuriser le crédit que la Société accorde au Client. Au cas, où, pour quelle que raison que ce soit, lesdits moyens de sécurisation de crédit ne peuvent pas être mis en place, la Société se réserve le droit de modifier (après notification) au Client les conditions du crédit au prépaiement qui lui ont été accordés. Dans ce cas l'escompte de 1% ( un pourcent) sera octroyé au Client. En cas de défaut de paiement à l'échéance, s'appliqueront aux montants impayés des pénalités de retard égales à trois fois le taux appliqué par la Banque Centrale Européenne le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture. Notre délai de règlement, qui tient compte du délai de route, se calcule entre la date de facture et la date de mise à disposition des fonds. Le défaut de paiement d'un seul effet, ou d'une seule facture, à son échéance rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure, exigibles toutes créances de notre Société même non encore échues. Il autorisera, en outre, notre Société à suspendre les livraisons ultérieures ou, le cas échéant, à exiger un paiement anticipé de Commandes ultérieures. Toute autre condition ne pourra être admise qu'à titre exceptionnel, dans les limites autorisées par la Loi, et à notre seule appréciation.

11. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

La Société demeurera propriétaire des Produits (nonobstant leur livraison) jusqu'au paiement intégral du prix des Produits à la Société, ou jusqu'à ce que les Produits aient été vendus par le Client dans le cadre normal de son activité, suivant que l'une ou l'autre de ces circonstances interviendra en premier. Les dispositions qui précèdent ne sauraient en aucun cas conférer au Client un quelconque droit de retourner les Produits à la Société ou de refuser ou retarder le paiement desdits Produits. Le Client s'oblige à assurer la marchandise objet de la vente et de justifier à toute réquisition de l'existence d'une telle assurance comportant délégation au profit du propriétaire.

12. CLAUSE RESOLUTOIRE :

Si le Client commet une infraction à l'une des obligations prévues aux présentes Conditions Générales de Vente ou à toute autre obligation envers la Société, ou si le Client entre en liquidation amiable, fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, tombe en faillite ou setrouve en état de cessation de paiement, ou cesse ou menace de cesser son activité, la Société se réserve le droit d'annuler, de suspendre ou de résilier toute Commande du Client et/ou de refuser de procéder à d'autres livraisons et/ou d'accéder aux locaux du Client pour assurer la protection et/ou l'enlèvement de tous Produits dont la propriété n'aurait pas été transférée de la Société au Client.

Article 13 – Droit de rétractation et retour des articles

 

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer :

 

-              sur le Site dans la rubrique <<Contactez nous >> : la Société accusera réception par courrier électronique de la rétractation du client ainsi effectuée,

 

ou

 

-              en retournant à la Société le formulaire de rétractation qu’elle lui a adressé dans le courrier électronique de confirmation de commande  dûment complété ou toute autre déclaration écrite mentionnant expressément la rétractation exercée, par courrier à : contact@rebatchi.com ou à Rebatchi Parfum 63,Rue Lauriston 75116 Paris.

 

et ce, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception des articles. Le client reconnaît avoir été informé et accepter qu’il ne dispose pas d’un tel droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 3e du Code de la consommation, pour les produits personnalisés, réalisés selon et/ou sur sa demande, ou retouchés.

 

Il appartiendra ensuite au client de retourner les articles livrés :

 

-              soit, en suivant les différentes étapes de la procédure proposée par la Société, décrite sur le Site et dans le cadre de laquelle l’ensemble des frais de retour des articles est pris en charge par la Société dans la limite d’une expédition retour des articles par commande ;

 

-              soit, par les moyens de son choix et à ses frais. Il lui est ici recommandé de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par le client par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

 

En tout état de cause, le retour des articles livrés devra être effectué par le client :

 

-              dans un délai de trente (30) jours à compter de l’exercice de son droit,

 

-              dans leur emballage d'origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour), en parfait état permettant leur remise en vente par la Société, non usagés et accompagnés de tous les accessoires et documents fournis (notice, garantie, certificat d’authenticité, etc.) ainsi que du bon de livraison joint aux articles livrés.

 

Le remboursement du prix facturé des articles retournés s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par la Société, desdits articles. Tout article personnalisé, retouché ou retourné abîmé, usagé, incomplet ou sali ne pourra faire l'objet d'un tel remboursement.

 

13. LITIGES :

Ces Conditions Générales de Vente sont régies par les lois de la France et la Société et le Client acceptent de s'en remettre à la juridiction exclusive du tribunal de Commerce de Paris. La version française des présentes Conditions Générales de Vente prévaudra sur toute autre.

CES CONDITIONS DE VENTE ANNULENT ET REMPLACENT TOUTES LES EDITIONS PRECEDENTES. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET NOS TARIFS ONT ETE ETABLIS CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A LEUR DATE DE PRISE D'EFFET. NOTRE SOCIETE SE RESERVE LE DROIT D'APPORTER A TOUT MOMENT DES MODIFICATIONS AUX PRESENTES NOTAMMENT POUR TENIR COMPTE DE CHANGEMENT(S) DANS LA REGLEMENTATION.

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